La présente politique précise les règles applicables aux achats sur xernavik.com concernant la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et la livraison DDP.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des autres dispositions françaises et européennes applicables.
Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne restreint ni ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les modalités relatives aux prix, à la TVA, aux frais de livraison et à l’organisation DDP sont présentées dans les sections correspondantes ci-dessous.
2. Champ d’application
Cette politique concerne les commandes acceptées sur xernavik.com dont l’adresse de livraison se situe en France.
Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, le consommateur doit vérifier que l’adresse de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations nécessaires sont complets et exacts.
3. Devise, TVA et prix
Les produits et commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Les prix destinés aux consommateurs comprennent les taxes applicables, notamment la TVA française lorsqu’elle est due. Le taux normal applicable en France métropolitaine est de 20 %. Lorsqu’un produit ou une destination relève d’un autre taux ou régime, le calcul respecte les dispositions concernées.
Avant la validation, le consommateur peut consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions éventuelles, les informations de TVA applicables, les frais de livraison et le total.
Le montant présenté avant la confirmation correspond à la somme à régler pour la commande.
4. Transparence des prix et frais
La devise, les prix, les réductions et les frais doivent être présentés de manière cohérente sur les fiches produits, dans le panier, au paiement et dans la confirmation.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste sur un prix ou un frais essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut poursuivre aux conditions corrigées ou renoncer à commander.
Sauf exigence légale contraire, les prix d’une commande confirmée ne sont pas modifiés unilatéralement de manière rétroactive.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont de 4,98 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 156,94 €. La livraison est gratuite à partir de 156,95 €.
Le montant applicable est présenté dans le panier ou au paiement avant la confirmation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant des articles conservés.
Si ce montant devient inférieur ou égal à 156,94 €, des frais de 4,98 € peuvent s’appliquer. Le consommateur est informé de l’ajustement avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur xernavik.com et livrées en France sont traitées selon une organisation DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Cette organisation couvre, lorsqu’ils sont applicables, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également pris en charge dans ce cadre.
Le consommateur n’a pas à régler à la réception de droits de douane, de taxes à l’importation, de frais de dédouanement ou d’autres frais douaniers supplémentaires au total annoncé avant confirmation.
7. Formalités et renseignements du destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même le dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires. Il peut s’agir de confirmer le nom, l’adresse ou les coordonnées du destinataire, de préciser les conditions de livraison ou de fournir un document légalement requis.
Le consommateur est invité à communiquer ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent contribuer aux démarches.
Ces demandes ne modifient pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par l’organisation DDP.
Les retards liés à un contrôle officiel ou à des renseignements nécessaires manquants sont traités conformément à la Politique de livraison et à la loi applicable.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles concernées.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration, la désignation et la valeur des produits, les informations d’origine, les étiquettes et instructions applicables et les autres documents demandés par le transporteur ou les autorités.
Les informations réglementaires obligatoires propres aux produits doivent être fournies selon les exigences applicables.
Un contrôle douanier ou une demande de pièces complémentaires peut affecter l’acheminement, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx.
Le choix dépend des caractéristiques des produits, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire.
Après expédition, un message est généralement envoyé avec la confirmation, le nom du transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions de consultation.
10. Préparation et acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après préparation et remise au transporteur, le délai estimatif d’acheminement est de 8 à 15 jours ouvrés.
Le délai réel peut varier selon le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers, les destinations éloignées ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les recours légaux restent applicables conformément à la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Ces documents ne constituent pas nécessairement une facture fiscale.
Les factures et autres documents fiscaux obligatoires sont établis selon les règles applicables à la transaction.
Les renseignements demandés doivent être limités à ceux nécessaires à leur établissement. Ils peuvent comprendre le nom, l’adresse de facturation et, lorsque la situation l’exige, un numéro de TVA ou d’autres données fiscales pertinentes.
Un numéro fiscal personnel n’est pas systématiquement nécessaire pour un achat de consommateur. Les identifiants propres à des systèmes de facturation étrangers ne sont pas exigés sans justification applicable à la transaction.
Les renseignements doivent être complets et exacts et communiqués dans le délai indiqué lors de la commande.
Les documents peuvent être transmis par courrier électronique, accessibles dans le compte utilisateur ou fournis par un autre moyen proposé et autorisé.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, à assurer la comptabilité et la fiscalité et à traiter le service après-vente, les remboursements, la garantie légale ou les litiges.
12. Annulation avant expédition
Une annulation complète avant expédition donne lieu au remboursement du prix des produits, des frais de livraison déjà réglés et des autres sommes liées à la commande, lorsqu’elles sont applicables.
L’instruction de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire.
Ces délais habituels ne prolongent pas les délais impératifs applicables. Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
Une rétractation légale valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les produits concernés et des frais initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursable au titre de cette obligation.
Les conditions et délais figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités avec le remboursement dans la mesure où ils relèvent de son périmètre.
Sauf disposition légale contraire, le consommateur n’a pas à engager une procédure douanière distincte pour obtenir le remboursement des sommes incluses dans le total DDP.
La possibilité commerciale de retour de 30 jours proposée par Xernavik est distincte du droit légal de rétractation. Ses modalités sont définies dans la politique de retour.
14. Évolution des taux et frais légaux
Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Les prix proposés peuvent être ajustés en raison de changements fiscaux ou douaniers, de nouveaux droits, de variations des coûts d’importation ou d’autres exigences légales.
Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour.
Sauf obligation légale impérative, ils ne modifient pas rétroactivement les prix des commandes déjà confirmées.
15. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées pour les prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, le numéro de commande, les produits, le statut du paiement, les renseignements fiscaux pertinents, les informations logistiques et les communications.
Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, intervenants comptables ou fiscaux, autorités et autres destinataires légalement autorisés.
Ces traitements sont soumis au RGPD et à la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées
Pour les questions relatives aux prix, à la TVA, à l’organisation DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou aux commandes, contactez le service client à 205 N Bentley Ave, Niles, OH 44446, États-Unis.
Le téléphone est le +1 (330) 648-7395 et l’adresse électronique est team@xernavik.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
17. Relations avec les autres politiques
Cette politique complète les documents applicables publiés sur xernavik.com.
Elle régit les questions de TVA, de droits de douane et d’organisation DDP.
Les frais, la préparation et l’acheminement relèvent également de la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition sont traitées dans la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales de vente figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions impératives applicables prévalent sur toute clause contraire.
18. Mise à jour
Cette politique peut évoluer selon la réglementation fiscale ou douanière, les taux, les formalités d’importation, les frais de livraison, la facturation et les services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.